- 8 novembre 2001

I. Les nouvelles obligations de la réglementation

La loi du 8 juin 1999, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages poursuit trois objectifs :

- repérer les termites
- organiser la lutte dans les zones infestées
- protéger les acheteurs.

Mesure générale :

Obligation de signaler les termites.
Depuis la parution, le 3 juillet 2000, du décret d’application, tout occupant d’un bâtiment ou d’un terrain doit obligatoirement informer la mairie s’il découvre des termites chez lui. La déclaration mentionne les indices révélateurs de présence de termites. La déclaration est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en mairie avec remise d’une attestation de déclaration.

Mesures particulières en zone contaminée

Les préfets, en concertation avec les conseils municipaux, délimitent les zones contaminées et les zones à risques. A l’intérieur de celles-ci, une réglementation particulière sera applicable.

a) Le transport du bois termité est interdit. Il doit être incinéré sur place ou quand cela est impossible, être traité. Ces opérations doivent être déclarées en mairie.
b) Le maire a la possibilité d’obliger les propriétaires à établir un état parasitaire de leur bâtiment ou de leur terrain. Il peut aussi les obliger à prendre des moyens de prévention ou de traitement contre les termites.
c) Les droits des acquéreurs sont renforcés. En effet, si le vendeur ne joint pas un état parasitaire de son bâtiment lors de la vente, l’acquéreur pourra se retourner contre lui s’il découvre plus tard des termites et faire jouer la clause de garantie pour vice caché. Pour être valable, l’état parasitaire doit avoir été réalisé moins de trois mois avant la vente.

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